Condition générales de vente (Prestations de services)

ARTICLE 1 – Parties

  JAMS COURTAGE, société à responsabilité limitée au capital de 2 000 euros, dont le siège social est situé 2 rue du Pot d’Argent – 22200 GUINGAMP, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT BRIEUC sous le numéro 802 418 657, représentée par Monsieur Emmanuel AUBRY en sa qualité de gérant, ayant notamment pour objet le courtage en travaux, est ci-après dénommée « Rapido’ artisans ».   Toute personne physique ou morale utilisant les services en ligne proposés par Rapido’ artisans est ci-après dénommée le « Professionnel ».   Ci-après individuellement ou collectivement désignées par la ou les « partie(s) ».  

ARTICLE 2 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Rapido’ artisans  propose de fournir à ses partenaires professionnels une prestation en ligne de référencement par zone géographique d’activité (ci-après « les Services »).   Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services fournis par l’intermédiaire du site internet de Rapido’ artisans : www.rapido-artisans.com (ci-après le « Site »), à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services.   Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le Site. Le Professionnel est tenu d’en prendre connaissance avant toute inscription. Le choix et l’achat d’un Service sont de la seule responsabilité du Professionnel.   Les présentes CGV constituent, avec la convention de partenariat mentionnée ci-après, et conformément à l’article L.441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Conformément à la réglementation en vigueur, Rapido’ artisans se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec le Professionnel, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.   Toute souscription aux Services fournis par Rapido’ artisans implique, de la part du Professionnel, l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, dont le Professionnel reconnaît avoir pris connaissance préalablement à son inscription sur le Site. Les CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur à la date d’inscription du Professionnel sur le Site. Cette version des CGV prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

ARTICLE 3 – Contractualisation de la prestation  

Pour bénéficier du référencement proposé par Rapido’ artisans, les professionnels du bâtiment font l’objet d’une sélection réalisée en toute indépendance et sur la base de critères objectifs.   L’inscription sur le Site de Rapido’ artisans, équivaut à une demande de référencement.   L’enregistrement de l’inscription sur le Site est réalisé lorsque le Professionnel accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet, et procède à la validation de son inscription. La prise en compte de son inscription par Rapido’ artisans est confirmée par l’envoi d’un courrier électronique.   Après réception par Rapido’ artisans de la totalité des pièces demandées et étude du dossier, une réponse favorable ou défavorable est adressée au Professionnel par courrier électronique. Le référencement sur le Site n’est considéré comme accepté et ne devient effectif qu’après la signature par les parties d’une convention de partenariat.   Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de son inscription par le Professionnel. Il appartient au Professionnel de vérifier l’exactitude des informations transmises et de signaler immédiatement toute erreur.   La validation d’informations via un « clic » du Professionnel constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.   Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de Rapido’ artisans constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Professionnel via le Site. Rapido’ Artisans se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute inscription d’un Professionnel avec lequel il existerait un litige relatif à une prestation antérieure, sans avoir à en justifier.  

ARTICLE 4 – Accès et utilisation du Site   Le Professionnel déclare être informé de l’absence de fiabilité du réseau Internet.   Rapido’ Artisans met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la permanence de l’accès à son Site, mais ne pourra être tenue pour responsable notamment d’incidents techniques affectant le réseau, ou d’indisponibilité consécutive à la mise à jour de l’interface ou de son contenu. Rapido’ artisans s’oblige à mettre en œuvre des moyens raisonnables, au vu de l’état de la technique, afin de permettre une navigation exempte de tout risque (transmission de malware, virus, etc.) pour le Professionnel. Il revient néanmoins au Professionnel de prendre toutes les précautions nécessaires afin de protéger ses données et son matériel, Rapido’ artisans ne pouvant notamment être tenue pour responsable du préjudice résultant de la corruption de données, réputée contractuellement imprévisible.   Lors de son inscription sur le Site, le Professionnel est invité à créer un compte lui permettant de s’identifier ultérieurement grâce à son e-mail (identifiant) et à un mot de passe. Ces identifiant et mot de passe sont personnels et strictement confidentiels. Le Professionnel est seul responsable de leur conservation et de leur utilisation. Il est expressément convenu entre les parties que toute connexion au Site ou transmission de données effectuée grâce à l’identifiant et au mot de passe du Professionnel sera réputée avoir été effectuée par le Professionnel lui-même ou l’un de ses préposés. Rapido’ artisans décline toute responsabilité en cas de modification des données et informations relatives au Professionnel par une tierce personne qui aurait obtenu ces codes confidentiels de quelque manière que ce soit. En cas de perte, de vol ou de communication à des tiers non autorisée de son mot de passe et/ou de son identifiant, le Professionnel doit en informer immédiatement Rapido’ artisans par email à l’adresse contact@rapidoartisans.net

  ARTICLE 5 – Modalités de fourniture des Services

  Les renseignements figurant notamment sur les catalogues, prospectus et documents commerciaux de Rapido’ artisans sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Rapido’ artisans est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtraient utiles.   Toute demande particulière du Professionnel concernant les conditions de fourniture des Services devra être dûment acceptée par écrit par Rapido’ artisans préalablement à la fourniture desdits Services.   Une fois la demande de référencement considérée comme acceptée dans les conditions définies à l’article « Contractualisation de la prestation » des présentes CGV, les Services sont fournis dans un délai maximum de 48h. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et Rapido’ artisans ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Professionnel en cas de retard dans la fourniture des Services. En cas de retard supérieur à 15 jours, le Professionnel pourra néanmoins solliciter l’annulation de la prestation.   Toute réserve ou réclamation relative aux Services fournis doit être formulée par écrit, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de Rapido’ artisans. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Professionnel. Rapido’ artisans rectifiera ou fera rectifier dans la mesure du possible, dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Professionnel, les Services dont le défaut ou le vice auront été dûment prouvés par le Professionnel.  

ARTICLE 6 – Conditions financières  

La souscription aux Services proposés par Rapido’ artisans donne lieu à la conclusion d’une convention de partenariat distincte des présentes CGV, dans laquelle sont notamment précisées les modalités financières d’intervention de Rapido’ artisans.  

ARTICLE 7 – Obligations des parties

  Le bénéfice de toute inscription et/ou référencement sur le Site est personnel au Professionnel l’ayant initié(e). Les droits et obligations en résultant ne peuvent en aucun cas être cédés ou transférés par le Professionnel à quelque personne, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit.   Le Professionnel s’oblige à ne communiquer à Rapido’ artisans et à n’inscrire sur le Site que des informations véridiques, sincères, régulières et fidèles sur sa situation légale, sur son activité et sur ses besoins. Le Professionnel s’engage à informer sans délai Rapido’ artisans de toute modification concernant sa situation, son activité et ses besoins. Rapido’ artisans ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des informations et déclarations erronées et/ou mensongères, de quelque nature que ce soit, que pourrait lui transmettre le Professionnel, ni de tout dommage causé par l’utilisation de ces informations.   Le Professionnel s’engage : – à mettre à disposition de Rapido’ artisans, dans les délais convenus, l’ensemble des documents et informations nécessaires à l’étude de sa demande de référencement et à la fourniture des Services ; – à réaliser le cas échéant les tâches lui incombant ou à respecter les procédures mises en place dans le cadre de la fourniture des Services ; – à vérifier que les Services fournis sont conformes aux demandes exprimées et aux informations transmises, et – à informer sans retard Rapido’ artisans de tout manquement ou erreur.   Le Professionnel s’engage à maintenir une adresse de correspondance postale valide en tout temps, ainsi qu’une adresse email fonctionnelle et relevée régulièrement. Le Professionnel s’engage à communiquer à Rapido’ artisans une adresse email à laquelle lui seul a accès. Rapido’ artisans effectuera toutes les communications importantes par l’intermédiaire de cette adresse électronique et ne pourra être responsable de la consultation par un tiers des documents transmis au Professionnel à cette adresse.  

ARTICLE 8 – Responsabilités – Garanties  

Il est expressément convenu que Rapido’ artisans est soumise à une obligation de moyens dans le cadre de la fourniture des Services.   La responsabilité de Rapido’ artisans ne peut être engagée qu’au titre de la prestation de référencement objet des présentes CGV.   Rapido’ artisans ne saurait en aucun cas être responsable des résultats de la mise en relation réalisée grâce au Site, et n’intervient pas dans les négociations qui peuvent en découler. Il est rappelé que les contrats ou accords de toute nature conclus avec des maîtres d’ouvrage à l’issue de la prestation fournie par Rapido’ artisans constituent des contrats distincts, et que les éventuels litiges s’y rapportant ne pourront en aucun cas donner lieu à la mise en jeu de la responsabilité de Rapido’ artisans. Rapido’ artisans ne pourrait davantage répondre d’un comportement frauduleux de l’une des parties à un tel contrat ou accord.   Rapido’ artisans garantit, conformément aux dispositions légales, le Professionnel, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Professionnel.   La responsabilité de Rapido’ artisans ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard, de suspension ou d’inexécution des Services imputable au Professionnel, ou en cas de force majeure. La responsabilité de Rapido’ artisans ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. Afin de faire valoir ses droits, le Professionnel devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, formuler toute réclamation dans les conditions spécifiées à l’article « Modalités de fourniture des Services » des présentes CGV. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de Rapido’ artisans serait retenue, la garantie de Rapido’ artisans serait limitée au montant H.T. payé par le Professionnel pour la fourniture des Services en cause.  

ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle  

Le contenu du Site est la propriété de Rapido’ artisans et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et conventions internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de son contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Rapido’ artisans reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc. réalisés en vue de la fourniture des Services au Professionnel. Le Professionnel s’interdit toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc. sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de Rapido’ artisans qui peut la conditionner à une contrepartie financière.  

ARTICLE 10 – Informatiques et Libertés

  En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données personnelles du Professionnel font l’objet d’un traitement informatique nécessaire notamment au traitement de son inscription, à la gestion des référencements mis en place et à l’élaboration de statistiques commerciales. Les données collectées pourront également être utilisées à des fins de prospection.   Les informations collectées peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de Rapido’ artisans chargés du traitement, de la gestion, de l’exécution ou du paiement des prestations.   Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Professionnel dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression des informations nominatives le concernant, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection, en contactant Rapido’ artisans par courriel, accompagné d’un justificatif d’identité, à l’adresse suivante contact@rapidoartisans.net

  ARTICLE 11 – Nullité partielle  

Si une partie des présentes CGV devait s’avérer contraire aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les stipulations litigieuses seraient réputées non écrites sans remettre en cause la validité des autres stipulations qui continueront à s’appliquer entre les parties.  

ARTICLE 12 – Litiges  

De convention expresse entre les parties, les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.   Les parties conviennent de rechercher une solution amiable, avant toute saisine d’une juridiction judiciaire, à tout litige auquel les prestations fournies en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, que leurs conséquences ou leurs suites. La partie s’estimant lésée ou constatant l’existence d’un différend devra à cette fin adresser à l’autre partie une demande de conciliation précisant les motifs de ce différend, accompagnée le cas échéant des justificatifs y afférents, par lettre recommandée avec avis de réception. Dans le cadre de cette procédure, les parties pourront solliciter l’avis d’un tiers choisi d’un commun accord.   En cas de désaccord persistant au-delà de 60 jours à compter de la réception de la demande de conciliation, le litige pourra être porté devant le tribunal de commerce de SAINT BRIEUC.

ARTICLE 13 – Acceptation du Professionnel

Le Professionnel déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant son inscription en ligne. Le fait pour une personne physique ou morale de s’inscrire sur le Site de Rapido’ artisans emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Professionnel, qui renonce notamment à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à Rapido’ artisans.