Mentions légales

Identification – Mentions légales

Le site internet rapido’artisans.com est édité par la société JAMS Courtage, SARL, au capital de 2 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 802 418 657, dont le siège social est situé au 2 rue du Pot d’argent, 22200 Guingamp – France (ci-après la « Société »).

Directeur de la publication : Emmanuel Aubry

Hébergeur du site internet : L’hébergeur OVH.

OVH est une société par Actions Simplifiée au capital de 10 059 500 €. Le siège social est situé 2 Rue Kellermann – 59100 ROUBAIX. OVH est immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 424 761 419. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR 22 424 761 419. Vous pouvez contacte OVH par téléphone au 09 72 10 10 07.

Développement web : INENANCE.

297, rue Eugène Berest, 22900 Brest – www.ineance.com

Service Client

Pour toute question ou information relative aux présentes Conditions Générales ou à nos produits, le Client peut contacter notre Service Clientèle :

  • Par e-mail en contactant le support client à : contact@rapidoartisans.net
  • Réponse de notre service client sous 48h par mail du Lundi au Vendredi, de 9h30 à 18h00.

 

2.       Objet du contrat entre les parties

Les présentes Conditions Générales d’utilisation et de vente (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de régir les conditions dans lesquelles le service d’annuaire et d’annonces présenté sur le site internet www.rapidoartisans.com (ci-après le « Site ») est proposé à tout utilisateur professionnel (ci-après le « Client ») du Site ; ce service permettant au Client de créer son référencement gratuit, de figurer sur l’annuaire de mise en relation permettant de recevoir des contacts qualifiés dans le but de développer son activité.

Tout référencement effectué par le Client sur le Site, ainsi que toute utilisation du Site quelle qu’elle soit, implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales et de la Charte de Qualité.

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment. La nouvelle version des Conditions Générales sera disponible sur le compte du Client. Le client dispose d’un délai de 10 jours pour prendre connaissance de ces conditions. A l’issue de ce délai les nouvelles conditions sont réputées acceptées par le client. En cas de non acceptation le client peut contacter le service client dans ce délai pour se désinscrire du service.

3.       Création d’un compte

Le Client accède à son compte avec des identifiants strictement personnels et confidentiels. Le Client s’engage à ne pas transmettre ses identifiants à un tiers.

En créant un compte, le Client certifie qu’il est un professionnel agissant dans le cadre de son activité.

 

4.       Description des offres de services

4.1.    Service de mise en relation et d’avantages.

La Société propose un service de rendez-vous et d’avantages s’adressant aux professionnels référents (ci-après « Accès aux services »), accessible sur le Site.

L’accès aux services est gratuit et ne nécessite aucune dépense obligatoire de la part du Client. Les coûts de connexion restent à la charge du Client.

 

4.2.    Service de mise en relation.

Lors de la création de son compte, le Client bénéficie de contacts en contrepartie d’un commissionnement qui correspond à un pourcentage du montant du devis TTC ce montant sera précisé dans les conditions particulières entre la Société et le Client. Ces contacts seront transmis à trois entreprises référencées par secteur géographique et par corps de métier correspondant à la demande des clients. L’acceptation de ces contacts engage les bénéficiaires à respecter la Charte de Qualité du site www.rapidoartisans.com. Les données sont alors transmises de manière anonyme (les adresses et informations d'identité n’y figurent pas), ou si ce n'est pas le cas, le prestataire a pris l'engagement de ne pas les utiliser pour ses propres besoins ni de les communiquer à un tiers. Ces entités sont également tenues, dans la même mesure que rapido’artisans, d'assurer la protection des données personnelles. Les sous-traitants ne peuvent agir que sur instruction de rapido’artisans.

Le non-respect de la Charte de Qualité du site www.rapidoartisans.com ou du non règlement des factures, comme précisé ci-dessus, entraînera automatiquement la rupture du présent contrat d’adhésion, mais n’empêchera pas le règlement des factures établies.

Le Client peut à tout moment se désabonner à partir de son compte rubrique « Mon Compte » ou en contactant le service client du site.

Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Client de la commission à son échéance entraîne de plein droit :

  • L’application d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard auquel s’ajoutent les frais bancaires et de gestion supplémentaires ;
  • La suspension immédiate des offres de services, après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception préalable restée infructueuse à l’expiration d’une période de quinze (15) jours ouvrés ;
  • Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par le Partenaire en cas de retard de paiement.

 

4.3.    Avantages du référencement rapido’artisans

Le référencement au site www.rapidoartisans.com ouvre à chaque membres une offre de services pour le Client, ses salariés et ses clients :

·         Un accompagnement pour le financement de vos projets personnels et professionnels ;

·         Un bilan de vos contrats d’assurance et un comparatif ;

·         Un bilan de vos services de comptabilité, conseils, juridique et RH ;

·         Un bilan de votre situation patrimoniale.

 

5.       Données Professionnelles

Toutes les données sont traitées au titre de la réglementation B2B des professionnels souhaitant diffuser au plus grand nombre leurs données dans le cadre de leurs activités professionnelles.

Lors de son inscription sur le Site ou sur nos différents points de vente, le Client accepte que ses coordonnées soient publiées sur l’annuaire du Site sans réserve, et accepte que le Site puisse utiliser des solutions de mise en relation pour le grand public.

Le Client, par son inscription sur le Site ou sur nos différents points de vente, peut demander à recevoir de la part de la Société au titre de son activité des offres de mise en relation, des offres commerciales adaptées et ciblées à son secteur d’activité pour développer son activité.

A ce titre, le Client s’engage à ce que toutes les informations au titre des données renseignées lors de l’inscription soient des données professionnelles (téléphone, adresse…) et font donc l’objet d’une communication publique.

Au regard de la réglementation en vigueur sur l’accès aux données professionnelles, le Client peut communiquer au moment de son inscription le souhait de ne pas recevoir d’informations ciblées de partenaires de www.rapidoartisans.com en décochant la case appropriée.

Le Client garantit que ces informations sont exactes et à informer le Site en cas de modification.

Rapido’artisans s’engage à protéger et à assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de ses Clients, conformément à la Loi Informatique et Libertés, notamment en prenant toutes précautions utiles pour empêcher que ces données soient volées, déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. En cas de violation des données personnelles, rapido’artisans notifie la violation en question, à la CNIL, dans les meilleurs délais, dès la découverte de celle-ci. Si la violation des données personnelles est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’un Client, rapido’artisans informe dans les meilleurs délais la personne concernée de la violation des données personnelles.

Les sous-traitants ne peuvent agir que sur instruction de rapido’artisans.

 

6.       Prospection Commerciale B2B et BtoC

Toute inscription, sur le Site ou sur nos différents points de vente, implique l’acceptation de la réception de messages sous toutes ses formes.
Les messages peuvent être des mails de contact de la part des utilisateurs du Site (BtoC) ou d’informations ciblées de partenaires de www.rapidoartisans.com conformément à la réglementation en vigueur dans le cadre de la prospection commerciale des adresses de messagerie B2B.

Afin de ne pas recevoir de messages BtoB, le Client peut se désinscrire à tout moment en cliquant sur un lien présent en bas des messages d’informations ciblées de partenaires de www.rapidoartisans.com, ou refuser de recevoir des messages BtoB au moment de son inscription.

En cas de refus lors de son inscription ou en cas de désabonnement, le Client ne recevra plus aucun message d’informations ciblées de partenaires de la Société mais seulement des mails d’utilisateurs du Site.
Pour ne plus recevoir de mails d’utilisateurs du Site (BtoC), le Client doit demander la suppression de son compte en contactant le service client.

Pour toute information complémentaire, nos équipes peuvent répondre aux questions des Clients à tout moment par e-mail à contact@rapidoartisans.net.

 

7.       Offre Découverte sur le formulaire d’inscription

Lors de son inscription sur le Site, le Client accepte que ses coordonnées soient transmises à un tiers dans le cadre de l’offre découverte proposée sous forme de format publicitaire de type coregistration.

Ces offres sont facultatives et mettent en avant des offres ou services ciblés pour développer les activités professionnelles de nos utilisateurs.

Si le Client valide le formulaire d’inscription au Site et qu’une case est cochée sous la forme « Oui, … » à l’une des offres des partenaires, ses coordonnées seront transférées afin d’être contacté ultérieurement par des conseillers pour présenter les détails des offres sélectionnées.

Le contact peut être par téléphone, courriel ou par voie postale.

Toutes les offres proposées sont réputées sans engagement, pour toute contestation ou question, le Client peut prendre contact avec notre support : contact@rapidoartisans.com

 

8.       Responsabilité

8.1.    Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable des informations qu’il transmet. Il s’engage à respecter la réglementation applicable à son activité.

Le Client est seul responsable de la relation client, de ses devis et des contrats conclus avec des clients finaux trouvés grâce au Site.

       8.2 Responsabilité de la Société

La Société s’engage à maintenir le Site en ligne et à informer le Client en cas d’arrêt du Site. Le Site peut ne plus être accessible momentanément pour des raisons de maintenance, d’évolution ou des raisons indépendantes de la volonté de la Société. La responsabilité de la Société ne pourra être engagée en cas d’indisponibilité du Site.

La Société n’intervient en aucun cas dans la relation contractuelle entre le Client et les clients finaux. La Société n’est en aucun cas responsable en cas de litiges entre le Client et les clients finaux.
La Société ne garantit pas que le chiffre d’affaires du Client augmentera ni qu’il conclura de nouveaux contrats. La Société ne saurait voir sa responsabilité engagée pour tout dommage indirect et/ou imprévisible. En cas de dommage direct, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée si le dommage découle d’un fait ou d’un manquement du Client, d’un tiers ou d’un cas de force majeure.

 

9.       Avis Consommateur

Le Client accepte que des avis soient publiés par les consommateurs sur sa fiche de présentation ainsi que sur les annonces publiées par celui-ci.

Les avis sont collectés à partir d’un questionnaire de satisfaction grâce au service qualité Rapido’artisans.
Chaque avis déposé fait l’objet d’une modération pour éviter des propos inappropriés. Cependant, les avis étant le concept principal du site peuvent être bons ou mauvais et le Client en accepte le principe.
En tout état de cause, les équipes de www.rapido’artisans.com peuvent étudier une requête du Client s’opposant à la publication d’un avis en offrant un droit de réponse en adressant sa demande par e-mail à notre service client.

Le site décline toute responsabilité sur les avis déposés par les consommateurs, notre engagement consiste à demander des pièces justificatives à savoir : soit une facture acquittée, soit un devis contre signé par les deux parties, ou si le particulier ne peut fournir les documents cités précédemment une attestation sur l’honneur accompagnée d’une pièce d’identité par le consommateur souhaitant déposer un avis sur le site.

Le Client en acceptant les présentes conditions générales reconnait qu’en aucune façon le Site n’est responsable des avis déposés par les consommateurs sur son site internet, ainsi que les réseaux sociaux, blogs, forums …

 

10.   Données personnelles

Le site www.rapidoartisans.com fait l’objet d’une déclaration CNIL n°1947036.

Conformément aux dispositions de la Loi n°2004-801du 6 août 2004 modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés », les informations personnelles qui sont demandées aux Clients sont nécessaires au traitement de son inscription et transmise aux prospects qui souhaitent contacter le professionnel. Elles pourront aussi être transmises aux services administratifs du Site, aux prestataires informatiques ou autres sous-traitants et aux auxiliaires de justice en cas de contentieux. Pour toutes les démarches en BtoB, seules les données professionnelles sont transmises.

Les clients de rapido’artisans sont informés et acceptes que leurs données personnelles puissent être collectées sur le site et utilisées par rapido’artisans qui agit en qualité de responsable de traitement au sens de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés telle que modifiée au 20 janvier 2017 et telle que modifiée par le Règlement général sur la protection des données 2016/679 en date du 27 avril 2016 (ci-après la « Loi Informatique et Libertés »).

L’Utilisateur est informé qu’il peut exercer, conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, ses droits d’accès, de rectification et d’opposition.

Pour exercer un ou plusieurs des Droits Informatique et Libertés, le Client doit adresser une demande par e-mail ou par courrier au service Client de rapido’artisans ou en remplissant le formulaire de contact situé sur le site ou en écrivant à l’adresse suivante en indiquant ses nom, prénom, adresse e-mail et ses références client : SARL JAMS COURTAGE Rapido’artisans  2 rue du Pot d’Argent   22200 GUINGAMP, ou par mail à l’adresse : contact@rapido-artisans.com.

 

11.   Invalidité partielle

La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations du présent contrat n’emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée.
Cependant, les parties pourront d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.

 

12.   Droit applicable

Le présent contrat est régi par le droit français et européen.

 

13.   Litiges et attribution de juridiction

Tout différend qui naîtra de l’interprétation, de l’exécution, de l’inexécution, ou des suites ou conséquences du présent contrat sera soumis, dans l’hypothèse où le litige serait porté devant les juridictions civiles, à la connaissance du Tribunal de commerce de Saint-Brieuc.

Avant tout recours au juge, les Parties s’engagent à procéder à une tentative de conciliation.